CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fondé par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 du 6 janvier 1978 est une autorité administrative française indépendante visant à protéger la liberté et le droits à la vie prive de chaque concitoyens.

Historique et contexte

La CNIL a été fondé suite au projet gouvernemental SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visant identifier chaque citoyen au travers un numéro et d'interconnecter via ce numéro l'ensemble des fichiers de l'administration. Lorsque le journal le Monde révéla le 21 mars 1974 dans son quotidien le contenu de ce projet l'opinion publique s'en empara avec une vive emotion. Elle soulignait alors les dangers et les dérives potentielles d'un tel projet dont notamment un fichage général de la population. En conséquent le gouvernement pris la décision de créer une commission national afin d'accompagner le développement de l'informatique et des systèmes d'information dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Apres de large consultations et débats, la commission pris la décision de créer une autorité indépendante, la CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés ) via la loi du 6 janvier 1978.

Loi de 1978 et modification en 2004

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. La 6 août 2004 la loi est réformée afin d'alléger les obligations déclaratives aux détenteurs de fichiers, elle accroit également les pouvoirs de la CNIL concernant les contrôles et les sanctions et les “correspondants informatique et libertés” ( CIL ). Ces professionnel travaillant aux seins d'organisme privé ou publique ( entreprises, administration, ...) veillent au respect de la loi informatique et libertés.

Règlement européen sur la protection des données de 2016

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données. Le règlement devrait entrer en vigueur dans les deux ans à compter de sa publication après adoption par le Conseil et le Parlement européens dans chaque pays membre de l'Union. En mars 2012, le Groupe de Travail G29 a adopté un avis sur les propositions de réforme présentées par la Commission Européenne. Il se félicite du renforcement des droits des individus, des pouvoirs des autorités de contrôle et des responsabilités des responsables de traitements et sous-traitants. Toutefois, en dépit de ces avancées positives, le G29, comme la CNIL, estiment que le projet de règlement nécessite des éclaircissements et des améliorations. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la directive relative à la protection des données à caractère personnel à des fins répressives ont été adoptés le 14 avril 2016 par le Parlement européen6. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union Européenne à partir du 25 mai 20186. En 2018, plus de 11 000 plaintes ont été déposées auprès de la CNIL, soit une augmentation de 32% sur la période de 7 mois où le RGPD était en vigueur. La loi « Informatique et Libertés » a été mise en conformité et cohérence avec la réglementation européenne successivement par la loi du 20 juin 2018, l'ordonnance du 12 décembre 2018, et plusieurs décrets. Sources : CNIL - wikipédia loi informatique et liberté - Wikipédia